Paperboy

Conditions générales

Préambule:
Le site https://www.getyourpaperboy.com est propriété de la société Paperboy.
La société Paperboy (ci-après Paperboy) est, notamment, spécialisée dans la réception, la réexpédition et la numérisation du courrier postal.
Paperboy propose ses services exclusivement via le réseau Internet.
Paperboy est une marque déposée auprès de l'INPI.


1. Définitions:
Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation répondent aux définitions suivantes:

Client: toute personne inscrite sur le site https://www.getyourpaperboy.com
Espace client: zone sécurisée personnelle à laquelle le client accède via son identifiant et son mot de passe
Identifiant: adresse e-mail permettant au client de s'identifier et de se connecter à son Espace Client


2. Objet:
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'utilisation du site https://www.getyourpaperboy.com, ainsi que les services proposés par Paperboy. Elles sont applicables à tout utilisateur du site https://www.getyourpaperboy.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont valables à compter du 1er mars 2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.



Article 1. Conclusion du contrat:
1.1. Territorialité:

Les services proposés par Paperboy ne peuvent être contractés que via internet sur le site https://www.getyourpaperboy.com.

En conséquence, toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec Paperboy, sous réserve de l'application de tarifications différenciées en matière d'envoi postal.

Les utilisateurs de https://www.getyourpaperboy.com déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

1.2. Capacité de contracter:

En application de l'article 1124 du Code civil, vous (= le client) déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de Paperboy.

1.3. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation:

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation lors de votre inscription sur https://www.getyourpaperboy.com en cochant la case "accepte les CGVU".

L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGUV.

1.4. Formalisation du contrat:

1.4.1. Le principe:

Dès votre inscription terminée, vous recevez un e-mail de validation. Cet e-mail forme le contrat de vente entre Paperboy et vous.

Paperboy se réserve le droit de refuser une prestation commandée et/ou réglée en ligne, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi française. En ce cas, le crédit que vous avez ouvert vous sera remboursé dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la constatation par Paperboy de(s) atteinte(s) susvisée(s).

1.4.2. Signature électronique:

Toute commande d'un service proposé sur le site https://www.getyourpaperboy.com suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGVU, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4.3. Preuve:

Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d'information de https://www.getyourpaperboy.com ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par Paperboy constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Paperboy dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.



Article 2: les services proposés par Paperboy
Les services proposés par Paperboy sont présentés sur la page https://getyourpaperboy.com/products/abonnement-1.

2.1. Données communes à tous les services:

Paperboy ne relevant pas votre courrier directement dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers Paperboy.

Vous avez 2 options pour nous faire parvenir votre courrier postal:

soit en souscrivant un contrat de réexpédition auprès de la Poste.
soit en informant vous-même vos correspondants de votre nouvelle adresse
Votre adresse Paperboy vous est communiquée par e-mail lors de votre inscription. Elle est rédigée comme suit:
Mr ou Mme X ou Société Y
Chateau Perrault
Paperboy, #ID#
Les Guélots, 71110 Céron
France

La mention "Paperboy + numéro de client" est obligatoire. A défaut, vos courriers et colis ne pourront être identifiés comme devant être distribués à notre adresse par la Poste. Par ailleurs, la mention "Paperboy" permet de différencier votre adresse Paperboy de votre domicile fiscal. En effet, conformément à la législation française qui interdit la domiciliation des personnes physiques, votre adresse Paperboy ne constitue pas votre foyer fiscal. De fait, Paperboy ne peut vous délivrer que des attestations de domiciliation postale et non des justificatifs de domicile.

Votre adresse Paperboy n'est qu'une adresse de correspondance. En conséquence, vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire établir un passeport, une carte d'identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte d'assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet) et disposer des instruments bancaires y relatifs (carte bancaire, chéquier, carnet de remise de chèque, etc.), pour effectuer une demande de prêt ou de crédit auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice d'aides sociales versés par l'État ou tout organisme affilié (public ou privé). Des contrôles aléatoires de vos courriers pourront être effectués par la Direction de Paperboy en cas de suspicion d'utilisations frauduleuses / non autorisées de votre adresse Paperboy.

L'adresse postale que nous vous fournissons ne peut pas être utilisée sur les sites de paris en ligne (PMU, Françaises des Jeux, Betclic, Winamax, Unibet, etc.). Elle ne peut pas non plus être utilisée pour l'ouverture d'un compte Nickel en bureau de tabac.

Afin que Paperboy puisse réceptionner vos courriers recommandés, vous devez au préalable remplir le formulaire de procuration postale (formulaire 776) qui vous a été envoyé par e-mail lors de votre inscription et nous le transmettre par e-mail ou par courrier accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité (en cours de validité). A défaut, vos courriers recommandés seront refusés et retournés à l'expéditeur. En cas de refus de courriers recommandés, Paperboy n'a pas connaissance du nom de l'expéditeur du courrier.

2.2. La numérisation de vos courriers:

Paperboy numérise vos courriers, à l'exception des publicités, des livres et des magazines.

Les documents dont le format est supérieur à A4 ne sont pas numérisés. Un e-mail vous est dans ce cas envoyé pour vous aviser de la non numérisation du document.

En cas de doute sur la nature d'un courrier (publicité à part entière ou documentation que vous avez demandée), nous vous envoyons un e-mail mentionnant l'expéditeur du courrier en question et son format/volume; la numérisation est effectuée après accord de votre part.

Lorsqu'un courrier excède 15 pages, Paperboy vous envoie un e-mail mentionnant l'expéditeur du courrier et le nombre total de pages. Le courrier n'est numérisé dans son intégralité qu'après accord de votre part. Dans la mesure du possible, la première page dudit courrier est numérisée afin de vous donner un aperçu de l'ensemble du courrier.

2.3. La réexpédition de vos courriers:

Vous êtes avisés par un e-mail chaque fois que nous réceptionnons un courrier pour vous; il vous est indiqué le nombre de courriers reçus, éventuellement le titre du magazine, ou si le courrier reçu est un courrier recommandé.

Vos courriers vous sont ensuite réexpédiés en envoi groupé (dans une grande enveloppe) selon la périodicité que vous avez choisie: une fois par mois, tous les 15 jours, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables).

Les frais de réexpédition (par la Poste ou par transporteur) ne sont pas compris dans les forfaits puisque variant en fonction du poids, de la destination et du format d'envoi de vos courriers.

2.4. Les autres prestations:

2.4.1. La réception et réexpédition de colis:

Les colis ne sont pas ouverts et sont réexpédiés tels quels à l'adresse indiquée dans votre Espace Client. Il vous appartient de veiller à ce qu'une facture soit accessible par les douanes sans ouverture du colis. A défaut, votre colis pourra nous être retourné ou être ouvert pour vérification du contenu par les douanes.

Si Paperboy doit ré-emballer votre colis (emballage endommagé, emballage non réutilisable, etc.) afin qu'il puisse être accepté par les services de la Poste, des frais de reconditionnement vous sont facturés.


Article 3. La réexpédition de vos courriers originaux:
3.1. Le principe de réexpédition:

Nos locaux ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Vous ne pouvez donc venir récupérer vos courriers en personne ou les faire récupérer par une tierce personne.

La réexpédition de vos courriers originaux est effectuée au minimum une fois par an à la date anniversaire de votre inscription.

Vous pouvez opter pour une fréquence de réexpédition plus rapprochée: tous les 15 jours, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables). Selon le cas, ces réexpéditions en cours de mois sont incluses dans votre forfait.

Vos courriers vous sont réexpédiés par la Poste en tarif lettre verte (en cas d'envoi en France) ou en tarif prioritaire (en cas d'envoi hors France). Sur demande expresse, Paperboy peut réexpédier vos courriers originaux:

en lettre suivie
en lettre recommandée
par transporteur privé.
Les frais de réexpédition de vos courriers orignaux ne sont compris dans aucun des forfaits puisque variant selon le poids, la destination et les modalités de transports de vos courriers (voir point 2.3.).

3.2. Modalités pratiques de la réexpédition:

Vous devez nous communiquer une adresse de réexpédition (en France ou à l'étranger chez vous ou chez un tiers) lors de votre inscription (rubrique "coordonnées" de votre Espace Client).


Article 4. Commandes et règlements:
4.1. Paiement:

Les modalités de paiement possibles sont:

carte bancaire via Stripe
Le paiement en ligne est sécurisé. Paperboy utilise le protocole de communication SSL 256 bits pour crypter l'ensemble des données échangées avec votre machine. Le mode crypté SSL est en fonction lorsque l'une des icônes figure en bas de votre navigateur.

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Toutes les prestations commandées par le client ainsi que les frais de port sont payables d'avance.


4.3. Factures:


Conformément à la législation française, les factures émises par Paperboy doivent citer une adresse de facturation. Vous devez donc impérativement renseigner cette adresse dans votre Espace Client. A défaut et après 3 relances, 5 euros vous seront facturés chaque semaine.

Article 5. Fin du contrat:
5.1. Rétractation:

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre inscription sur https://www.getyourpaperboy.com. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Résiliation, suspension:

5.2.1. A l'initiative de Paperboy:

Paperboy se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur https://www.getyourpaperboy.com , sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGVU.

Paperboy se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par courrier électronique:


5.2.2. A votre initiative:

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Dans ce cas, vous devez envoyer un e-mail à [email protected] Tant que vous n'avez pas résilié votre compte, nous continuons de recevoir vos courriers et vos colis


Article 6. Propriété intellectuelle:
L'ensemble du site https://www.getyourpaperboy.com relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de Paperboy.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.



Article 7. Informations nominatives et confidentialité:
7.1. Données personnelles:

Les informations nominatives que nous recueillons sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées.

A défaut d'opposition et pour des motifs légitimes, Paperboy est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition peuvent être exercés auprès de la direction de Paperboy. Il vous suffit pour ce faire d'envoyer un e-mail ou un courrier à Paperboy, Service Client, 105 Route des Pommiers, 74370 Saint-Martin Bellevue, France, en indiquant vos nom, prénom, et adresse e-mail.

7.2. Les codes personnels:

Vous accédez à votre espace client en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Ces codes personnels sont strictement confidentiels.

Il vous appartient de faire en sorte que la conservation et la saisie de ces codes soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Vous êtes seuls responsables des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

Paperboy se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité.

7.3. Les cookies:

https://www.getyourpaperboy.com peut faire usage de cookies. Un "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation etc.).

Nous utilisons les cookies dans le seul but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant personnellement votre navigateur.

7.4. Confidentialité:

Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité.

Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier (sauf exception visée au point 7.1).

Il en va de même de vos courriers originaux. Notre personnel en charge du service de tri et de numérisation signe et applique notre charte de confidentialité.

Cette confidentialité peut être levée en cas de visite dans nos locaux des services de la gendarmerie, de la police, ou d'huissiers muni d'un titre exécutoire. Elle peut également être levée en cas d'enquêtes et/ou de contrôles de l'administration fiscale ou d'une procédure judiciaire en cours ou à ouvrir. Paperboy est alors dans l'obligation, en tant que société de domiciliation agréée par la Préfecture, de communiquer l'ensemble des informations en sa possession concernant le client visé. Celui-ci ne pourra en aucun cas se retourner contre Paperboy pour violation de la confidentialité de ses cordonnées, de ses courriers et/ou de toute autre information le concernant et à disposition de Paperboy.



Article 8. Liens hypertextes:
Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Paperboy, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

Paperboy n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers https://www.getyourpaperboy.com et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.



Article 9. Informations pratiques:
9.1. Fermeture annuelle:

Paperboy se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les fêtes de fin d'année. Vous en serez avisé par un e-mail plusieurs jours avant la fermeture. Pendant cette fermeture, vos courriers et colis sont stockés au sein de notre Centre de Tri mais ne sont pas traités (pas de numérisation ni de réexpédition). Les courriers recommandés sont mis en instance d'envoi jusqu'à signature et traitement de notre part (ils ne sont pas retournés à l'expéditeur).



Article 10. Responsabilité:
Les prestations de Paperboy sont conformes à la législation française en vigueur.

Paperboy ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au site https://www.getyourpaperboy.com et utiliser nos services.

Paperboy ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique.

De même, Paperboy ne saurait être tenue responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) des utilisateurs de https://www.getyourpaperboy.com.

Paperboy décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF-GDF, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet.

Paperboy décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de note site https://www.getyourpaperboy.com , de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos courriers numérisés accessibles par des tiers.

Paperboy décline toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

Afin de pouvoir consulter vos courriers numérisés dans votre Espace Client, vous devez disposer d'un outil de consultation pouvant afficher les pages HTML, gérer le protocole SSL, gérer le mécanisme standard de connexion avec identifiant et mot de passe stockés en session. A défaut, Paperboy ne pourra être tenue responsable de votre impossibilité d'accès aux documents numérisés.

Dans certains pays pratiquant encore la censure sur Internet (comme la Chine ou le Maroc), il peut être difficile, voire impossible, d'accéder à l'Espace Client sécurisé. Paperboy ne saurait être tenue responsable de telles difficultés de connexion. Une procédure spéciale a été mise en place par Paperboy et permet aux clients concernés par cette censure de recevoir – après accord express - leurs courriers numérisés par e-mail en fichier ZIP (fichier compressé).

Paperboy étant tributaire des services postaux, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos courriers (lenteur, détérioration, perte etc.).Paperboy décline toute responsabilité en cas de grève des services postaux (français et étranger) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réexpédition de vos courriers originaux.

Dans le cas de courriers ou de colis avec suivi, Paperboy ne saurait être tenue responsable des défaillances des systèmes de suivi de la Poste ou des transporteurs privés. De même, Paperboy ne saurait être tenue responsable des erreurs / oublis de la Poste (oubli de flashage, stockage prolongé des courriers à livrer dans leurs locaux, livraison tardive, erreurs de distribution des facteurs, et.).

Paperboy décline toute responsabilité en cas de stockage de colis contenant des denrées périssables. Paperboy ne peut être tenue responsable du rallongement des délais d'acheminement suite à la rétention d'un colis par les douanes françaises ou étrangères ou par un transporteur privé. De même, Paperboy décline toute responsabilité en cas de contrôle d'un colis par les douanes; dans ce cas, un ruban adhésif spécifique vous informe que le colis a été ouvert et visé par les douanes.

Paperboy décline toute responsabilité en cas de solde débiteur prolongé du client ayant eu pour conséquence une interruption de la numérisation de ses courriers. Il appartient au client d'alimenter régulièrement son compte afin d'éviter une suspension de nos prestations. Il lui appartient également de consulter régulièrement ses courriers (en particulier les clients sous "Domiciliation qui doivent selon la loi consulter leurs courriers au moins tous les 3 mois). Paperboy ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une lecture tardive d'un courrier numérisé.



Article 11. Loi applicable et compétence du tribunal:
Les clients de Paperboy sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Toute commande passée sur https://www.getyourpaperboy.com est soumise à la loi française en vigueur.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.